TENTER DE CONCILIER AVANT UN PROCES
Le législateur incite les justiciables à tenter de se concilier avant tout procès. Ainsi, le décret du 11 mars 2015 a modifié les articles 56 et 58 du Code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires contenues dans les assignations et les requêtes enregistrées devant les Tribunaux....
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