INDIVISION ET TRAVAIL PERSONNEL

En cas d’indivision sur un bien immobilier (succession, concubinage…), il peut arriver qu’un des indivisaires réalise un travail personnel.

Sa force de travail, son habileté technique permettent alors d’éviter le recours à un artisan. Les matériaux sont payés par les indivisaires. En revanche, les travaux en eux-mêmes permettent à l’indivision de réaliser une économie de main-d’œuvre. Ils peuvent même générer une plus-value.

A l’heure de la dissolution de l’indivision, que peut demander l’indivisaire laborieux ?

Il peut prétendre à la rémunération de son travail personnel en application de l’article 815-12 du Code civil. « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice ».

Le montant de l’indemnité de rémunération est fonction du temps et de la qualité du travail personnel fourni. La jurisprudence est subtile. La plus-value réalisée appartient à l’indivision elle-même. Mais la réalisation de cette plus-value déclenche en quelque sorte le droit à rémunération.

Attention : l’action en paiement d’une telle rémunération doit intervenir dans les cinq ans. Et ce délai commence à compter de l’exécution des travaux (Article 2224 du Code civil).

Dans le cas où le principe du droit à rémunération (créance contre l’indivision) n’est pas contesté, l’indivisaire peut se contenter de demander à la justice de valider cette créance sans pour autant la chiffrer. Cela permet d’échapper à la prescription.  Le tribunal renverra au notaire ou à un expert le soin de liquider (évaluer) la créance (Cour de cassation, 1^re civ., 2 juillet 2025, n° 24-11196).

Edition du 06/11/2025. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.

L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.