Droit de la famille
La loi n° 2016‐1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel.
Désormais, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le passage devant le juge qui était auparavant obligatoire est donc supprimé dans la plupart des cas.
En parallèle, les autres types de divorce existent toujours et supposent une procédure judiciaire : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
Maître Nicolas BLANCHY, avocat, vous conseille et vous assiste dans l’ensemble des procédures de divorce et de séparation de corps :
- Divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour faute
- Séparation de corps
- Devoir de secours
- Prestation compensatoire
- Liquidation du régime matrimonial