LE NOUVEAU DROIT DE PARTAGE
Le nouveau de droit de partage de 1,80 % est arrivé. Il concerne les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d'un PACS....
Continuer la lectureLe nouveau de droit de partage de 1,80 % est arrivé. Il concerne les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d'un PACS....
Continuer la lectureL'incapacité pour un soignant de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic....
Continuer la lectureUn concubin ayant financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre n'est pas toujours fondé à demander un remboursement....
Continuer la lectureConséquence de l'épidémie de COVID 19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais qui intéressent notamment le droit des successions....
Continuer la lecture