Meilleur avocat à Valence

Facebook

Twitter

Copyright 2018 Créé par One Sense.
Tous droits réservés.

04 75 43 70 62

Pour joindre le cabinet de Me Blanchy

Facebook

Twitter

Recherche
Menu
 

Divorces et séparations

Cabinet Avocat Blanchy > Divorces et séparations

PRESTATION COMPENSATOIRE : RENTE CONVERTIE EN CAPITAL

La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être convertie en capital. En présence d’une rente d’une nature différente de celles envisagées par le décret du 29 octobre 2004, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond retrouve son empire afin de calculer le montant du capital....

Continuer la lecture