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NON PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Cabinet Avocat Blanchy > Divorces et séparations  > NON PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

NON PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le débiteur d’une prestation compensatoire est tenu de procéder à son paiement à compter du jour où la décision de divorce est devenue définitive. A compter de cette date, le créancier pourra donc mettre en œuvre des moyens de recouvrement forcé. Ceux-ci seront générateurs de frais d’exécution à la charge du débiteur.

Outre les inconvénients liés à l’exécution forcée, l’ex époux récalcitrant s’expose à des risques sur le plan civil et pénal.

RISQUES AU PLAN CIVIL

Il convient d’abord de préciser que le débiteur de la prestation compensatoire ne peut invoquer l’article 1343-5 du Code civil [Ancien article 1244-1 du Code civil] pour solliciter des délais de paiement.

La Cour de cassation a en effet décidé que le caractère à la fois indemnitaire et alimentaire de la prestation compensatoire faisait obstacle à l’application de ce texte.

D’autre part, le retard de paiement est productif d’intérêts légaux en application de l’article 1237-1 du Code civil.

Ces intérêts commencent à courir à compter du jour où le divorce est devenu irrévocable. (Civ. 1 re, 7 févr. 2018, n° 17-14184).

Enfin, les intérêts peuvent être majorés en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier.

Cette texte dispose notamment que :

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision […]

RISQUES AU PLAN PENAL

L’absence de paiement total ou partiel de la prestation compensatoire peut amener à une condamnation pour abandon de famille.

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.

Toutefois, comme tout délit, l’infraction doit être caractérisée dans ses éléments matériel et intentionnel.

Le débiteur peut donc s’exonérer s’il se trouve dans une situation financière rendant absolument impossible le paiement.

C’est ce que confirme un arrêt récent de la Chambre criminelle (Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82409).

Dans cette affaire, pour payer la prestation, l’ex mari n’avait d’autre choix que de vendre son unique bien immobilier personnel.

Or son ancienne épouse, qui s’était vue attribuer par ordonnance de non conciliation la jouissance provisoire du seul bien immobilier du débiteur, se maintenait dans les lieux sans droit ni titre, ce qui empêchait la vente au prix du marché.

Dans ce cas toutefois très exceptionnel, la décision de condamnation pénale est censurée.

Edition du 01/07/2019. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.

L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.

Mots-clés :

Nicolas BLANCHY

avocat@nicolasblanchy.com

Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme

6 commentaires

  • kara bru
    Répondre 19 février 2020 at 16 h 19 min

    Bonjour,
    suite à notre divorce mon ex-mari ne m’a jamais reglé sa pension de compensation qui était prévu dans le jugement de divorce de 2014, je n’ai hélas pas chercher à me faire payer à ce moment là car je préferais avoir la paix psychologique, car même aujourd’hui j’évite de lui demander car il se remettrait à me faire ses discours de bipolaire. Je me debrouille comme je peux pour regler mes factures mais je me dis qu’apres tout c’est un dû auquel il a été condamné, et vu que je suis sans emploi cela pourrait vraiment m’être utile en ces temps. Puis je à ce jour toujours pretendre un règlement de sa part ou y a t-il prescription ?
    En vous remerciant d’avance pour votre retour

  • Ewelina Kuchalska
    Répondre 15 octobre 2020 at 16 h 14 min

    Bonjour,
    Mon divorce a été prononcé le 23 juillet 2020.
    Le juge m’a accordé la pension compensatoire versée en 2 fois.
    La première toute de suite après le divorce et puis la deuxième moitié à la première date d’anniversaire de divorce.
    Jusqu’à aujourd’hui j’ai encore rien reçu de la part de mon ex époux.
    Dois je saisir un huissier de justice ?
    Que ce que peux je faire pour accélérer le paiement s’il vous plaît ?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement,

  • Catherine POIRIER
    Répondre 21 juillet 2023 at 18 h 48 min

    Au 16 décembre 2021 le jugement de divorce m’accordait une prestation compensatoire de 12000 euros.
    Les comptes de mon ex mari présentait un solde positif de 22 000 euros à cette date.
    Mon ex mari est placé sous tutelle depuis juillet 2018,( organisme de tutelle), à sa demande.
    L’avocat de mon ex mari a décider de ne me verser cette prestation que lors de la liquidation du divorce qui comprend le produit de la vente d’une maison vendue le 16 avril 2021. Mais cette somme est placée sous séquestre, à la demande de la tutelle depuis cette date.
    Je viens juste de toucher cette somme( prestation compensatoire) ,non obstat les intérêts dus me semble -il sur 17 mois ?
    Comment faire pour récupérer ces intérêts?
    La liquidation n’a toujours pas été réalisée.
    J’ai un avocat mais n’obtiens pas de réponse à mes préoccupations.
    Je dois passer par un huissier pour faire « admettre » les intérêts de retard, puis je le faire personnellement ?

  • LIONEL LICHTLE
    Répondre 24 juillet 2023 at 15 h 32 min

    bonjour
    mon père c’est retrouver par décision du tribunal suite au divorce de verser à ma mère un capital dû à titre de prestation compensatoire soit sur sa part de la maison soit par un pret.
    ors a ce jour il n’a toujours rien verser depuis la décision en 2010.
    Peut-on demander des intérêt de retard par année non versé pour ma mère ou quel sont les recours pour récupérer

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