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NON PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Cabinet Avocat Blanchy > Divorces et séparations  > NON PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

NON PAIEMENT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Le débiteur d’une prestation compensatoire est tenu de procéder à son paiement à compter du jour où la décision de divorce est devenue définitive. A compter de cette date, le créancier pourra donc mettre en œuvre des moyens de recouvrement forcé. Ceux-ci seront générateurs de frais d’exécution à la charge du débiteur.

Outre les inconvénients liés à l’exécution forcée, l’ex époux récalcitrant s’expose à des risques sur le plan civil et pénal.

RISQUES AU PLAN CIVIL

Il convient d’abord de préciser que le débiteur de la prestation compensatoire ne peut invoquer l’article 1343-5 du Code civil [Ancien article 1244-1 du Code civil] pour solliciter des délais de paiement.

La Cour de cassation a en effet décidé que le caractère à la fois indemnitaire et alimentaire de la prestation compensatoire faisait obstacle à l’application de ce texte.

D’autre part, le retard de paiement est productif d’intérêts légaux en application de l’article 1237-1 du Code civil.

Ces intérêts commencent à courir à compter du jour où le divorce est devenu irrévocable. (Civ. 1 re, 7 févr. 2018, n° 17-14184).

Enfin, les intérêts peuvent être majorés en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier.

Cette texte dispose notamment que :

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision […]

RISQUES AU PLAN PENAL

L’absence de paiement total ou partiel de la prestation compensatoire peut amener à une condamnation pour abandon de famille.

Ce délit est prévu et réprimé par l’article 227-3 du Code pénal.

Toutefois, comme tout délit, l’infraction doit être caractérisée dans ses éléments matériel et intentionnel.

Le débiteur peut donc s’exonérer s’il se trouve dans une situation financière rendant absolument impossible le paiement.

C’est ce que confirme un arrêt récent de la Chambre criminelle (Crim. 10 avr. 2019, n° 18-82409).

Dans cette affaire, pour payer la prestation, l’ex mari n’avait d’autre choix que de vendre son unique bien immobilier personnel.

Or son ancienne épouse, qui s’était vue attribuer par ordonnance de non conciliation la jouissance provisoire du seul bien immobilier du débiteur, se maintenait dans les lieux sans droit ni titre, ce qui empêchait la vente au prix du marché.

Dans ce cas toutefois très exceptionnel, la décision de condamnation pénale est censurée.

Edition du 01/07/2019. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.

L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.

Mots-clés :

Nicolas BLANCHY

avocat@nicolasblanchy.com

Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme

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