« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Article 212 du Code civil).
Devant le juge du divorce en première instance, un époux peut donc obtenir de l’autre une pension au titre du devoir de secours (Article 255, 6° du Code civil).
Cette pension sera versée pendant le temps de la procédure. Puis elle cessera dès que le jugement de divorce sera définitif.
L’obligation de secours s’arrête logiquement dès lors que les liens du mariage sont définitivement rompus.
Mais le versement de la pension peut-il se poursuivre en cas d’appel du jugement de divorce ?
C’est la question qui était posé à la Cour de cassation pour avis (Civ. 1re, 20 avr. 2022, B, n° 22-70.0001).
Cela revient à se demander dans quels cas l’appel du jugement n’empêche pas que le divorce prononcé en premier instance acquière un caractère définitif. Dès lors, il n’y aurait plus lieu à pension de secours.
La réponse se trouve dans l’article 562 du Code de procédure civile : « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ».
Texte relativement abscons au premier abord.
Il signifie que la Cour ne réexamine pas l’entier jugement de première instance. Elle se limite aux énoncés du jugement critiqués par l’appelant. On parle des « chefs de jugement critiqués ». Ceux-ci doivent d’ailleurs figurer expressément dans la déclaration d’appel.
Mais l’appelant n’est pas totalement libre. Il ne peut critiquer un chef de jugement qu’à la condition d’avoir succombé en première instance.
Imaginons qu’en première instance, Perséphone demande le divorce au torts exclusifs d’Hadès. Elle obtient gain de cause sur ce point mais est déboutée sur d’autres aspects. N’ayant pas succombée sur le principe du divorce, elle ne peut donc pas critiquer le jugement de ce chef particulier devant la Cour d’appel.
Le divorce devient définitif.
Plus précisément, il devient définitif à l’expiration du délai dont dispose l’intimé pour faire appel incident, ou au jour où il acquiesce de ce chef.
Quoiqu’il en soit l’obligation au devoir de secours cesse.
Perséphone sera dans la même situation inconfortable si les deux époux avaient accepté le principe du divorce en première instance.
Si Perséphone avait perçu pendant toute la procédure de première instance, une pension au titre du devoir de secours, celle-ci ne sera plus versée pendant la procédure d’appel,.
Or la procédure en appel peut durer parfois plusieurs années.
Et dans biens de cas, la pension alimentaire constitue l’essentiel des revenus de l’époux bénéficiaire.
Edition du 01/11/2022. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.
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