Une décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 nous offre l’occasion de revenir sur le traitement fiscal de la prestation compensatoire.
On sait que celle-ci est censée compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Et qu’elle peut prendre des formes diverses selon le type de procédure (judiciaire ou par consentement mutuel).
Fiscalement, la prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible pour celui qui la verse. Elle est imposable pour celui qui la perçoit.
En revanche, lorsqu’elle est versée sous forme de capital, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Pour cela, le paiement doit intervenir instantanément ou aux moyens de versements effectués moins de douze mois après le jugement définitif.
La réduction d’impôt s’élève alors à 25 % du montant de la prestation dans la limite de 30.500 euros (CGI, article 199 octodecies). La réduction d’impôt maximale est donc de 7625 euros.
Ces règles ne posent aucunes difficultés. En revanche, la situation en matière de prestation compensatoire associant un capital et une rente est moins avantageuse.
En effet, seule la fraction versée sous forme de rente bénéficie d’un avantage fiscal. Le versement sous forme de capital ne peut bénéficier de la réduction d’impôt.
Le Conseil constitutionnel vient toutefois de censurer la loi fiscale en cette matière (Décision n° 2019-824 du 31 janvier 2020). Il a considéré que l’article 199 II octodecies du CGI méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques.
Toutefois, il n’y a pas lieu de se réjouir trop vite d’une telle décision dont la portée est extrêmement limitée.
En effet, le Conseil constitutionnel précise que l’abrogation ne porte que sur l’article 199 II octodecies du CGI mais dans sa rédaction antérieure à la loi actuellement en vigueur.
Cette décision est donc particulièrement décevante.
L’occasion était donnée de renforcer la cohérence du régime fiscal de la prestation compensatoire.
C’est malheureusement raté.
Edition du 01/04/2020. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.
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