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Cabinet Avocat Blanchy > Posts tagged "prestation compensatoire"

PRESTATION COMPENSATOIRE : RENTE CONVERTIE EN CAPITAL

La prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être convertie en capital. En présence d’une rente d’une nature différente de celles envisagées par le décret du 29 octobre 2004, le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond retrouve son empire afin de calculer le montant du capital....

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