Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, un père avait désigné comme bénéficiaires sa femme et ses cinq enfants.
Cette désignation avait été reçue par testament authentique.
Quelques années plus tard, le souscripteur modifie l’identité des bénéficiaires.
Mais il le fait cette fois au moyen d’un avenant au contrat.
Au décès du père, l’un des enfants désormais exclu de la clause bénéficiaire, conteste la validité de cette modification.
En effet, l’article 1035 du Code civil dispose en substance qu’un testament ne peut être révoqué que par un autre testament.
Un avenant contractuel ne suffirait donc pas à remettre en cause une disposition reçue par testament authentique.
La Cour de cassation n’est pas de cet avis (Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14640).
La désignation du bénéficiaire d’une assurance vie n’est pas considérée comme une disposition testamentaire à proprement parler.
Le testament n’est ici utilisé que comme support de l’expression de la volonté du souscripteur.
C’est d’ailleurs ainsi qu’est rédigé l’article L132-8 du Code des assurances.
Ce texte prévoit que la désignation ou la modification des bénéficiaires peut se faire indifféremment par voie d’avenant ou par voie testamentaire.
Il n’instaure aucune hiérarchie entre ces moyens d’expressions.
Le stipulant peut donc valablement modifier la clause bénéficiaire en ayant recours à un mode de désignation différent de celui utilisé lors de la souscription.
Edition du 01/06/2019. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.
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