Le placement d’une personne majeure sous un régime de protection – tutelle, curatelle – suppose que celle-ci se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles.
Il ne s’agît toutefois pas de la seule condition. Quelque soit le régime de protection envisagé, l’article 428 du Code civil dispose également que :
« La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judicaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé ».
Au principe de nécessité, le législateur a donc adossé un principe de subsidiarité.
Cela signifie que le juge des tutelles ne devrait pouvoir ordonner une mesure de protection qu’à défaut d’existence d’un autre mécanisme juridique de représentation ou de protection de l’intéressé.
Le texte détaille plusieurs mesures qui doivent être préférés à la tutelle ou à la curatelle : la représentation (par exemple un mandat), les règles relatives au époux et aux régimes matrimoniaux, une protection judiciaire moins contraignante, un mandat de protection future.
Edition du 06/03/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme.
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