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SUCCESSION ET LOGEMENT GRATUIT

Cabinet Avocat Blanchy > Droit des successions  > SUCCESSION ET LOGEMENT GRATUIT

SUCCESSION ET LOGEMENT GRATUIT

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2017 (Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-21419) fournit l’occasion de revenir sur un sujet intéressant. La question du rapport à la succession en cas de mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant.

En effet, l’article 843 du Code civil précise que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.

Dans la présente affaire, un héritier avait été logé gratuitement pendant environ dix ans dans un bien appartenant à ses parents. Au décès d’un des parents, le cohéritier et le conjoint survivant demandaient le rapport à la succession de ce qu’ils considéraient comme étant une donation indirecte.

Or, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler qu’une donation suppose la preuve d’une intention libérale (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n°09-72.542 ; n°10-25.685).

Elle considère ici que la mise à disposition gratuite d’un logement sans preuve d’une intention libérale doit s’analyser comme un prêt à usage. C’est à dire un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée.  Ce contrat n’opère en revanche aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

Edition du 24/07/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au barreau de la Drôme

L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.

Mots-clés :

Nicolas BLANCHY

avocat@nicolasblanchy.com

Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme

2 commentaires

  • THERESE TROUSSELIER
    Répondre 13 janvier 2021 at 8 h 52 min

    mon frere a demander de l argent a nos parent de leur vivant de 1980 a 1989 une somme de 47000e. nos parents nous en avez parler de ces sommes donner a notre frere aux deces de nos parent. nous lui avons demander de rendre l argent cela n a jamais ete declare a l administration fiscal alors nous avons fait des recherche dans la maison a leur dece nous avons retrouve talon de cheque et le mon dessus avec relever bancaire dans une vielle grange les talons de cheques tres abimes mes lissible un peu rature il soutien que ce mes pas a lui ces sommes .QUE DOIS JE FAIRE . ES CE QU IL DOIT RAPPORTER CES SOMME A LASUCCESSION MERCI DE ME REPONDRE JE NE SAIS QUOID FAIRE

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