Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 octobre 2017 (Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-21419) fournit l’occasion de revenir sur un sujet intéressant. La question du rapport à la succession en cas de mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant.
En effet, l’article 843 du Code civil précise que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
Dans la présente affaire, un héritier avait été logé gratuitement pendant environ dix ans dans un bien appartenant à ses parents. Au décès d’un des parents, le cohéritier et le conjoint survivant demandaient le rapport à la succession de ce qu’ils considéraient comme étant une donation indirecte.
Or, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse. Elle avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de rappeler qu’une donation suppose la preuve d’une intention libérale (Civ. 1re, 18 janv. 2012, n°09-72.542 ; n°10-25.685).
Elle considère ici que la mise à disposition gratuite d’un logement sans preuve d’une intention libérale doit s’analyser comme un prêt à usage. C’est à dire un contrat de service gratuit qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée. Ce contrat n’opère en revanche aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
Edition du 24/07/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au barreau de la Drôme
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