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ACCES AUX COMPTES BANCAIRES DU DEFUNT

Droit des successions
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ACCES AUX COMPTES BANCAIRES DU DEFUNT

Au moment où s’ouvre une succession, il convient de déterminer l’existence des avoirs financiers (liquidités, comptes bancaires, valeurs mobilières) entrant dans l’actif qui sera à partager entre les héritiers (I). Il peut également être utile d’étudier les mouvements intervenus sur les comptes avant le décès, afin notamment de vérifier si l’un des héritiers n’a pas bénéficié de la générosité du défunt au détriment des autres (II).

I – L’INFORMATION SUR L’EXISTENCE DES AVOIRS BANCAIRES

Le plus souvent, l’analyse des documents retrouvés au domicile du défunt suffit à identifier les établissements financiers auprès desquels ce dernier était titulaire de comptes bancaires.

Le travail du notaire (ou des héritiers) consistera à interroger ces organismes afin d’établir la nature (compte individuel, compte joint, compte indivis) et le solde des comptes existants au jour du décès mais également la composition des portefeuilles de valeurs mobilières, les locations de coffre-fort, les prêts bancaires…

En outre, la consultation du fichier FICOBA peut être utile pour obtenir des informations sur l’existence de comptes bancaires. Ce fichier informatisé collecte et centralise les informations relatives à l’ouverture, à la modification ou la clôture d’un compte en banque. Pour chaque titulaire, la cellule FICOBArecense : numéro, type et caractéristiques du compte, adresse de l’établissement concerné.

Le Conseil d’Etat et la CNIL ont reconnu le droit pour les héritiers de demander et d’obtenir la communication des données bancaires concernant le défunt (C.E 29 juin 2011, n° 339147). La demande doit être faite à la CNIL en justifiant sa qualité d’héritier.

II – L’INFORMATION SUR LES MOUVEMENTS DE COMPTE

Une fois établie l’existence des comptes, l’étude plus détaillée des relevés bancaires avant le décès peut être indispensable en particulier en cas de suspicion de versement d’argent à un héritier sans que les autres n’en aient été informés.

L’égalité étant l’âme des partages, la loi impose que par principe, toute somme d’argent consentie par un parent à l’un de ses héritiers constitue seulement une avance sur sa part héréditaire. Au jour du partage, cette avance devra être « rapportée » à ladite succession. Il ne peut en être autrement que si cette donation fait l’objet d’un acte notarié stipulant au contraire qu’elle est consentie « hors part ».

L’héritier qui dissimulerait ce type de don pourrait sous certaines conditions être poursuivi pour recel successoral (Article 792 du Code civil).

C’est pourquoi, les héritiers, qui représentent juridiquement la personne du défunt, ont le droit d’obtenir, directement (en justifiant de leur hérédité) ou par l’intermédiaire de leur notaire, copie des relevés de compte sans qu’on puisse leur opposer le secret bancaire. Ce service est bien sur facturé.

Les banques ont d’ailleurs l’obligation de conserver les documents pendant dix années (Article L123-22 du Code de commerce).

Lors du règlement de la succession, l’héritier qui bénéficiait d’une procuration sur les comptes du défunt doit en principe, en sa qualité de mandataire : « rendre compte de sa gestion« (Article 1993 du Code civil).

La jurisprudence reconnaît aux héritiers le droit de demander au titulaire d’une procuration de justifier que les retraits de fonds ont bien été employés au profit du défunt. Si cette preuve n’est pas rapportée, l’héritier mandataire pourra devoir répondre de recel successoral.

Le problème est plus épineux encore lorsque l’héritier malveillant disposait d’un compte joint avec le défunt. Contrairement au compte individuel qui est immédiatement bloqué (ainsi que les éventuelles procurations) dès que la banque est avertie du décès, le compte joint ne l’est pas forcément sauf en cas d’opposition des autres héritiers. Il pourra donc continuer à fonctionner après le décès. Surtout, les investigations sur le compte joint ne pourront être entreprises qu’avec l’accord du cotitulaire du compte…

Le seul recours peut alors être la plainte pénale pour abus de confiance ou abus de faiblesse, qui offre au juge d’instruction la possibilité d’entreprendre des investigations sur les comptes bancaires du défunt même s’ils sont joints à ceux de l’héritier suspect.

Edition du 02/02/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme.

L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.

Le cabinet d’Avocat BLANCHY intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit du divorce, droit des successions, droit des contrats, droit de la copropriété, droit du préjudice corporel.

Nicolas BLANCHY

avocat@nicolasblanchy.com

Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme

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