CREANCE D’AIDE ET D’ASSISTANCE AU DEFUNT
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2020 revient sur la mise en œuvre de la créance d’aide et d’assistance envers un défunt.
En effet, l’héritier attentionné qui a accompagné moralement et matériellement le défunt dans la dernière période de sa vie peut être recevable à demander une indemnisation.
La jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer à ce sujet en posant certaines conditions.
Il convient notamment que cette aide excède les « exigences de la piété filiale », autrement dit, qu’elle dépasse la stricte obligation alimentaire.
L’action est fondée sur la notion juridique d’enrichissement sans cause.
L’assistance doit donc avoir entrainé un appauvrissement de l’aidant et un enrichissement corrélatif de l’aidé (le défunt).
Ainsi, un fils qui avait pris en charge ses parents pour leur éviter d’aller en maison de retraite a été jugé recevable en sa demande de créance d’assistance à l’égard de la succession (Cass. Civ. 1re 12 juill. 1994, n° 92-18639).
Toutefois, contre qui l’action doit-elle être dirigée ?
C’est sur ce point que répond la Cour de cassation.
En l’occurrence une mère s’était occupé de son fils accidenté alors que son père, lui, s’en était détourné. L’enfant décède, laissant pour lui succéder ses propres parents ainsi que ses frères et sœurs.
Devant les juges du fond, la mère sollicite la fixation à son profit d’une créance contre la succession.
Toutefois, elle dirige son action uniquement contre le père du défunt et non contre l’ensemble des membres de la succession.
La Cour d’appel juge l’action irrecevable faute d’avoir été introduite dans le cadre d’une opération de liquidation de la succession.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. L’action est jugée recevable (Cass. Civ. 1re 16 déc. 2020, n° 19.16295).
Toutefois, chaque héritier n’est tenu personnellement à la dette du défunt que proportionnellement à ses droits dans la succession.
En l’absence de solidarité entre héritiers, il n’est pas possible de demander à un seul d’entre eux de payer la totalité de la créance.
Par conséquent, si le créancier (ici la mère) ne poursuit qu’un seul héritier (ici le père), il ne pourra obtenir le paiement de sa dette qu’à proportion de la part à laquelle cet héritier est tenu.
Edition du 01/03/2021. Cabinet de Maître Nicolas Blanchy, Avocat au barreau de la Drôme.
L’article suivant est élaboré à titre informatif en l’état du droit en vigueur au moment de sa rédaction. Il ne comporte aucun engagement à l’actualisation systématique du sujet en fonction des évolutions législatives et des décisions de jurisprudence et ne dispense pas le lecteur d’une consultation plus approfondie des textes de loi ou d’une analyse juridique actualisée par un professionnel du droit.
plewinska anne marie
1 décembre 2024 at 10 h 54 minbonjours voudrais un renseignement je suis tutelle en habilitation familiale générale de ma mère sa fait 2 ans que je me suis occuper d elle est j avais ouvert ma micro entreprise a moi toute seul donc je les mise de coter pour m occuper d elle mes la on n est obliger de la mettre en ephad ses pourquoi je voudrais faire une demande de créance d assistance pour les 2 ans que je me suis occuper de ma mère de ses travaux jardin ext… qu es que je doit faire cordialement
Nicolas BLANCHY
8 février 2025 at 12 h 12 minBonjour Madame,
A mon sens, si j’ai bien compris votre mère est toujours en vie. Dès lors, c’est délicat, il faudrait s’entendre avec tous les intéressés les autres héritiers avec un accord écrit relatif à une reconnaissance d’assistance portée à votre mère. En principe, cela suppose un appauvrissement de votre part et un enrichissement corrélatif de votre mère. Sinon, après le décès de votre mère, la demande peut aussi être faite amiablement ou judiciairement dans les 5 ans à compter du décès. Mais attention la jurisprudence est rigoureuse. Votre assistance doit avoir excédé la « piété filiale » et vous devez apporter la preuve d’un appauvrissement / enrichissement. Cela dépend donc entièrement des circonstances du cas d’espèce.
En espérant vous avoir apporté quelques éléments. Bien à vous.
Josi
31 mars 2025 at 1 h 57 minJe me suis occupé de mon père plusieurs années il est décédé depuis 18 mois
Dois faire une demande d aide d assistance d aide et de créance auprès de mes frères et sœurs qui veulent intenter un procès contre moi
Nicolas BLANCHY
6 novembre 2025 at 16 h 45 minBonjour Madame,
Méfiez-vous du délai de prescription de cinq qui commence à compter de l’aide apportée et non du décès. Prenez rendez-vous avec un avocat qui examinera votre dossier en détail. Bien cordialement.
Laurence
17 juillet 2025 at 15 h 31 minBonjour Maître Blanchy,
J’aurais voulu savoir, quel est le délais pour faire une demande de créance d’assistance d’un parent décédé ?
Combien de temps (ou d’années) pour en faire la demande et à qui ?
Merci par avance pour votre réponse
Nicolas BLANCHY
6 novembre 2025 at 16 h 39 minBonjour Madame,
Je vous remercie de me donner l’occasion de répondre à cette question qui vient de faire l’objet d’un arrêt récent de la Cour de cassation (Civ 1re, 30 avril 2025, n° 23-15838).
Le délai de prescription n’a jamais fait de doute : c’est le délai de droit commun de cinq ans prévu à l’article 2224 du Code civil.
En revanche il était permis d’hésiter sur le point de départ du délai : cinq ans à compter du moment de l’aide elle-même ou cinq ans à compter du décès du parent aidé ?
La Cour de cassation tranche en faveur de la première solution : il faut donc agir vite à compter de l’acte de dévouement si toutes les conditions de fond sont réunies.
A qui faire la demande : d’abord amiablement auprès des autres héritiers mais en cas de désaccord : saisir le Tribunal Judiciaire dans le délai de cinq. A défaut l’action judiciaire sera prescrite.
Bien cordialement.