01
août
0
Comm.
TESTAMENT OLOGRAPHE ET LANGUE ETRANGERE
Un testament olographe peut être rédigé dans une langue étrangère mais à condition que celle-ci soit comprise du testateur....
Continuer la lecture
Un testament olographe peut être rédigé dans une langue étrangère mais à condition que celle-ci soit comprise du testateur....
Continuer la lecture
La prise en charge par un seul des partenaires d'un PACS de l'emprunt ayant permis de financer le domicile indivis peut relever de l'aide matérielle due à l'autre partenaire et ne pas ouvrir droit à remboursement....
Continuer la lecture
En l'absence de contrat signé en l'hériter et le généalogiste, ce dernier ne peut prétendre qu'au remboursement des frais utiles ou nécessaires qu'il a exposé...
Continuer la lecture
L'héritier qui a apporté une assistance au défunt est recevable à solliciter une créance contre la succession en dehors des opérations de liquidation et de partage à l'encontre d'un ou plusieurs de ses cohéritiers....
Continuer la lecture
Le nouveau de droit de partage de 1,80 % est arrivé. Il concerne les partages consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou à la rupture d'un PACS....
Continuer la lecture
La clause de présomption de contribution insérée dans un contrat de mariage interdit à un époux de prouver l'insuffisance de sa participation aux charges du mariage....
Continuer la lecture
L'incapacité pour un soignant de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic....
Continuer la lecture
Un concubin ayant financé la construction d'une maison sur un terrain appartenant à l'autre n'est pas toujours fondé à demander un remboursement....
Continuer la lecture
En cas de divorce par consentement mutuel, le produit de la vente du domicile conjugal n'échappe pas au droit de partage....
Continuer la lecture
Un indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire, c'est à dire un acte nécessaire sans lequel une perte serait subie. La Cour de cassation estime que la liquidation d'une l'astreinte répond à ces critères....
Continuer la lecture