INDIVISION ET TRAVAIL PERSONNEL

En cas d’indivision sur un bien immobilier (succession, concubinage…), il peut arriver qu’un des indivisaires réalise un travail personnel. Sa force de travail, son habileté technique permettent alors d’éviter le recours à un artisan. Les matériaux sont payés par les indivisaires. En revanche, les travaux en eux-mêmes permettent à l’indivision de réaliser une économie de main-d’œuvre. Ils peuvent même générer une plus-value. A l’heure de la dissolution de l’indivision, que peut demander l’indivisaire laborieux ? Il peut prétendre à la rémunération de son travail personnel en application de l’article 815-12 du Code civil. « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit...