Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle supprime le passage devant le juge qui était auparavant obligatoire.
Afin de garantir le consentement libre et éclairé des parties, la nouvelle procédure de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats prévoit en revanche que chacun des deux époux doit avoir son propre avocat.
Ceux-ci rédigent la convention de divorce et vérifient le consentement des époux. Les époux peuvent signer la convention à l’issu d’un délai de réflexion de 15 jours.
Une fois contresignée par chacun des avocats, la convention est adressée au notaire choisi par les époux, lequel dépose l’acte au rang de ses minutes.
La convention de divorce par consentement mutuel échappe donc désormais à l’homologation du juge, à deux exceptions près cependant :
- Lorsqu’au moins l’un des enfants mineurs demande son audition par le juge.
- Lorsque l’un des époux est un majeur protégé.
Dans ces deux cas, le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Edition du 06/03/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme.
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Le cabinet d’Avocat BLANCHY intervient notamment dans les domaines du droit de la famille, droit du divorce, droit des successions, droit des contrats, droit de la copropriété, droit du préjudice corporel.
