Le décès de Johnny Hallyday illustre l’importance de la question du lieu d’ouverture de la succession. En effet, ce dernier permet notamment de déterminer la loi applicable à cette succession.
En application de l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre « au dernier domicile du défunt », qui est donc à distinguer du lieu du décès.
Cette notion de « dernier domicile » renvoi à la définition qu’en donne la Cour de cassation : lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts (Cass. 1re Civ., 14 déc. 2005, n° 05-10951).
On distingue donc un critère à la fois intentionnel (volonté du défunt) et matériel.
En outre, le Règlement européen n° 650/2012, applicables aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, pose un principe d’unicité de la loi successorale. Cela signifie que le lieu de résidence habituelle au moment du décès détermine la loi applicable pour l’ensemble des biens dépendant de la succession. C’est également le cas pour les biens immeubles qui seraient situés à l’étranger.
Or le Règlement européen indique que pour déterminer le lieu de résidence habituelle, il conviendra de se livrer à une « évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédents son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de faits pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’Etat concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ».
Il convient donc d’apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce.
Edition du 24/01/2018. Cabinet de Maître Nicolas BLANCHY, Avocat au Barreau de la Drôme.
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